AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2013 - n° 11Récompense due au conjoint survivant et non réglée ne vaut pas automatiquement actif de sa succession

Récompense due au conjoint survivant et non réglée ne vaut pas automatiquement actif de sa succession

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2013 - n° 11

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

À la suite du décès de son époux, sa veuve opte pour la totalité de la succession en usufruit. Elle décède en 2003. La déclaration de succession déposée fait l'objet d'un contrôle. Lequel aboutit, selon le fisc, à la réintégration à sa succession d'une créance correspondant à une récompense dont la communauté était débitrice à son égard. Créance qui, toujours selon le fisc, n'a pu lui être réglée en l'absence de partage de la succession du prémourant. La cour d'appel de Paris confirme le jugement (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Paris, 10 sept. 2013, n° 2012/05541

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2013-11-01


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