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Loueur en meublé professionnel et imputation du déficit

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2013 - n° 11

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Les associés d'une SARL soumise à l'impôt sur le revenu qui loue cinq chambres dans une résidence médicalisée contestent la remise en cause de l'imputation sur leur revenu global d'un déficit constaté par la société en 2003. On sait que cette imputation est réservée au loueur professionnel. Qualité reconnue en 2003 à celui qui remplissait deux conditions cumulatives : être inscrit en tant que tel au registre du commerce et des sociétés et tirer de cette activité plus de 23 000 € ou 50 % de ses revenus. (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Lyon, 29 août 2013, n° 12LY03152 : JurisData n° 2013-022278

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2013-11-01


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