Déclaration fiscale des comptes Paypal

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2013 - n° 11

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Toute personne physique ou morale résidente en France est tenue de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (CGI, 1649 A et 344 A de l'annexe III). Les infractions sont passibles d'une amende de 750 € par compte ou avance non déclaré. Un antiquaire avait ouvert un compte Paypal et s'était vu infliger, à l'occasion d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle d'ensemble et d'une vérification (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
TA Pau, 25 avr. 2013, n° 1101426 : JurisData n° 2013-018120

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2013-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement