AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11Calcul des droits. Abattements légaux. Succession dévolue à une personne handicapée

Calcul des droits. Abattements légaux. Succession dévolue à une personne handicapée

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11

Formule par Danielle Montoux diplôme supérieur de notariat

EXTRAIT *

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise (CGI, art. 779, II). Nous supposons dans la formule ci-après que le défunt était veuf et sans descendant et qu'il est décédé en laissant son frère, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2014-11-01


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