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La place du handicap en droits de mutation à titre gratuit

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11

Pratique par Guillaume Josso diplômé notaire, notaire assistant à Savenay (Loire-Atlantique), lauréat 2010 du prix de la vocation, meilleur espoir juriste droit notarial de la Fondation Marcel Bleustein-Blanchetchargé d'enseignement à l'université de Vannes

EXTRAIT *

La présente fiche pratique a pour objet de rassembler et d'exposer les dispositions applicables aux personnes atteintes de handicap en matière droits de mutation à titre gratuit. Ceci nous oblige à définir les contours de la notion d'handicap puis analyser les textes épars de l'administration fiscale afin de faire émerger un régime d'imposition cohérent. Nous présenterons ci-après les dispositions fiscales relatives au handicap, communes aux successions et aux donations (A) puis les spécificités (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2014-11-01


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