AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11Révision de la valeur locative sur simple redécoupage de surfaces et office du juge quant à la validité d'un local de référence

Révision de la valeur locative sur simple redécoupage de surfaces et office du juge quant à la validité d'un local de référence

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Aurélie Ralkos avocate, cabinet Nicorosi

EXTRAIT *

En vertu de l'article 1494 du CGI, la taxe foncière doit être établie pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. Pour les immeubles collectifs, l'article 324 A de l'annexe III au CGI précise que la fraction de propriété correspond au local normalement destiné à raison de son agencement à être utilisé par un même occupant. L'Administration peut, si elle constate un changement dans la surface d'une fraction de propriété, modifier la valeur locative (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 2 juill. 2014, n° 358932, Sté immobilière du 57 rue Pierre Charron, concl. N. Escaut, note A. Ralkos : JurisData n° 2014-016268

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2014-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement