AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11Jurisprudence « Quémener » : application aux plus-values d'une société soumise à l'IS annulant ses parts dans une société de personnes

Jurisprudence « Quémener » : application aux plus-values d'une société soumise à l'IS annulant ses parts dans une société de personnes

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Yves Egloff rapporteur public près la 2e chambre de la cour administrative d'appel de Paris

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Paris juge que la détermination de la plus-value ou de la moins-value réalisée par une société soumise à l'impôt sur les sociétés à l'occasion de l'annulation des parts, qu'elle a acquises, d'une société relevant du régime prévu à l'article 8 du CGI obéit aux modalités de calcul dégagées par la jurisprudence Quémener. Suite à la vérification de la comptabilité de la société Lupa Patrimoins France, qui exerce l'activité de marchand de biens immobiliers et dont le (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Paris, 2e ch., 18 févr. 2014, n° 12PA03962, min. c/ Sté Lupa Patrimoine France, note Y. Egloff : JurisData n° 2014-020263

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2014-11-01


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