AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11Choisir la loi applicable à sa succession devient possible mais les complications fiscales demeurent

Choisir la loi applicable à sa succession devient possible mais les complications fiscales demeurent

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11

Etude par Martine Blanck-Dap avocat associé, Lefèvre Pelletier & associés et Anne Deldalle avocat, Lefèvre Pelletier & associés

EXTRAIT *

L'adoption par la France du règlement européen du 4 juillet 2012Note 1 sur les successions devrait simplifier le règlement des successions internationales en favorisant l'unicité de la loi applicable et en permettant aux citoyens de faire le choix d'une professsio juris destinée à gouverner le règlement successoral. Mais ce règlement n'aura aucune influence sur le traitement fiscal des successions internationales qui demeurera toujours aussi complexe et restera une source d'incertitudes. Le règlement (...)

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N°11 . 2014-11-01


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