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Loi ALUR et location de logements meublés : consécration d'un véritable régime d'ordre public

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11

Etude par Alex Tani doctorant en droit privéuniversité Toulouse 1 CapitoleInstitut de droit privé (IDP)

EXTRAIT *

La loi du 24 mars 2014, dite loi « ALUR » a profondément modifié le régime juridique de la location meublée et doté celle-ci d'un véritable statut d'ordre public. Le commentaire de ce nouveau dispositif sera fait dans la présente étude. Le régime des locations en meublé – jusqu'ici largement plébiscité en raison de sa souplesse et de sa fiscalité avantageuse – a été profondément réformé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. Cette loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, qualifiée de (...)

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N°11 . 2014-11-01


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