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Libération du foncier constructible et construction de logements : une exonération de droits de donation dès 2015

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11

Focus par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

L'article 6 du projet de loi de finances pour 2015 actuellement en discussion au Parlement crée une incitation à la libération du foncier constructible par le biais d'un allégement des droits de donation. Champ d'application. – L'article 6 prévoit une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit entre vifs de terrains à bâtir, constatés par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, à concurrence de 100 000 euros et dans la limite de la valeur des (...)

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N°11 . 2014-11-01


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