Obligations fiscales et comptes étrangers

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11

EXTRAIT *

L. n° 2014-1098, 29 sept. 2014 : Journal Officiel 30 Septembre 2014 La loi qui autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la loi dite « FATCA », a été publiée au Journal officiel. L'accord, signé à Paris le 14 novembre 2013, a pour but d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2014-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement