AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11Dispositif Borloo ancien : alignement des plafonds sur ceux du dispositif Duflot

Dispositif Borloo ancien : alignement des plafonds sur ceux du dispositif Duflot

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11

EXTRAIT *

D. n° 2014-1102, 30 sept. 2014 : Journal Officiel 1er Octobre 2014, @ texte n° 30 Une déduction spécifique des revenus fonciers est prévue en faveur des propriétaires bailleurs qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés, en application d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah), dans le cadre du dispositif dit « Borloo ancien ». Pendant la durée de la convention : – le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur à certains plafonds qui varient (...)

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N°11 . 2014-11-01


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