AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11Formalité fusionnée : extension aux actes mixtes de donation et aux donations-partages

Formalité fusionnée : extension aux actes mixtes de donation et aux donations-partages

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11

EXTRAIT *

BOI-ENR-DG-10-30, 30 sept. 2014, § 20 BOI-ENR-DMTG-20, 30 sept. 2014, § 20 BOI-ENR-DMTG-20-40, 30 sept. 2014, § 1 Dans un but de simplification des obligations des études notariales et des services administratifs compétents, l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2013 a étendu le champ d'application de la formalité fusionnée aux donations comportant des biens immeubles à compter du 1er juillet 2014, en retirant les mutations à titre gratuit de la liste des actes exclus de la formalité (...)

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N°11 . 2014-11-01


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