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Modalités de déclaration de l'IR : précisions diverses

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11

EXTRAIT *

BOI-IR-DECLA-20-10-10, 30 sept. 2014, § 70 et 260 BOI-IR-DOMIC-10-20-30, 30 sept. 2014, § 60 Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 30 septembre 2014, l'Administration précise que : – la conclusion d'un Pacs peut-être signalée dans la déclaration en ligne des revenus dès la première année à la condition que les deux partenaires du Pacs disposent chacun de leur identifiant (BOI-IR-DECLA-20-10-10, 30 sept. 2014, § 70), alors qu'auparavant, la procédure de télédéclaration de l'impôt sur le (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2014-11-01


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