AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11Évaluation de titres de sociétés non cotées

Évaluation de titres de sociétés non cotées

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Une société cède les parts d'une SARL propriétaire d'un immeuble qu'elle loue à usage d'habitation et de commerce. L'administration fiscale notifie au vendeur une proposition de rectification de la valeur unitaire déclarée de ces parts sociales. La société se pourvoi en cassation contre l'arrêt qui valide la procédure. À tort en juge la cour. L'arrêt d'appel constatait, à juste titre, que la procédure tenait bien compte des caractéristiques de la SARL, à savoir la valeur mathématique et la valeur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-21.225, F-D : JurisData n° 2014-021917

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2014-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement