AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11Fiscalité des management packages : confirmation de l'arrêt Gaillochet

Fiscalité des management packages : confirmation de l'arrêt Gaillochet

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 26 septembre 2014, le Conseil d'État confirme la décision de la cour administrative d'appel de Paris du 28 novembre 2012 dans l'affaire min. c/ Gaillochet (V. CAA Paris, 2e ch., 28 nov. 2012, n° 11PA03464, min. c/ Bonny : JurisData n° 2012-033233. – CAA Paris, 2e ch., 28 nov. 2012, n° 11PA04246, min. c/ Gaillochet) qui avait jugé que le gain réalisé par un dirigeant investisseur, dans le contexte d'une opération de LBO, et découlant d'un mécanisme de partage de valeur avec l'actionnaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 26 sept. 2014, n° 365573, Gaillochet : JurisData n° 2014-022460

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2014-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement