AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11Taxe foncière sur les propriétés bâties et exonération en cas de location d'immeubles neufs à usage d'habitation principale

Taxe foncière sur les propriétés bâties et exonération en cas de location d'immeubles neufs à usage d'habitation principale

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11

EXTRAIT *

Le propriétaire de constructions neuves peut bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue pour les constructions neuves affectées à l'habitation principale (CGI, art. 1384 A) même s'il donne l'immeuble à gérer à un tiers, dès lors que ce dernier le donne en location à usage d'habitation principale. En outre, un bâtiment destiné à loger des travailleurs saisonniers doit être regardé comme destiné à l'habitation principale.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 19 sept. 2014, n° 365057, Sté Coopérative d'HLM Savoisienne Habitat : JurisData n° 2014-021953

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2014-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement