AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11Taxe foncière sur les propriétés bâties et exonération pour inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel

Taxe foncière sur les propriétés bâties et exonération pour inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11

EXTRAIT *

Il résulte du I de l'article 1389 du Code général des impôts que si l'inexploitation d'un immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'il prévoit, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation soit interrompue du fait de circonstances indépendantes de sa volonté. Le respect de cette condition exige, en principe, que le contribuable exploite lui-même l'établissement avant l'interruption de l'exploitation. (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 19 sept. 2014, n° 361566, Sté Les Entrepôts du Centre : JurisData n° 2014-021951

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2014-11-01


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