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Revenus fonciers – Renonciation à perception de loyers

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Au cours des années 2004 et 2006, un propriétaire-bailleur ne perçoit qu'une partie des loyers qui lui sont dus en vertu du contrat de bail. À la suite d'un contrôle sur pièces, le service des impôts lui adresse une proposition de rectification par laquelle il réintègre dans ses revenus la différence avec le loyer convenu initialement, différence regardée comme une renonciation à recettes injustifiée. Pour contester le rappel d'impôt le bailleur soutient que la renonciation à percevoir une fraction (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Versailles, 2 oct. 2014, n° 12VE01589

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2014-11-01


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