AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11Les cessions de branches complètes d'activité doivent-elles comprendre le transfert de l'ensemble du personnel ?

Les cessions de branches complètes d'activité doivent-elles comprendre le transfert de l'ensemble du personnel ?

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Même en l'absence de reprise du personnel, la cession d'un fonds peut être constitutive d'une branche complète d'activité et bénéficier de l'exonération de plus-values professionnelles (CGI, art. 238 quindecies). C'est le cas lorsque la poursuite de l'exploitation du fonds dépend essentiellement du droit d'utiliser la marque, les locaux et aménagements commerciaux. La reprise du personnel n'était pas déterminante pour l'exploitation dudit fonds. Tel est le sens de l'arrêt de la cour administrative (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Douai, 18 sept. 2014, n° 13DA01806

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2014-11-01


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