AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11Plus-values immobilières – Déduction de l'indemnité d'éviction prélevée sur le prix de vente

Plus-values immobilières – Déduction de l'indemnité d'éviction prélevée sur le prix de vente

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Par acte authentique du 18 septembre 2007, un propriétaire cède à une société un terrain sur lequel est édifié un immeuble donné à bail. Le prix est fixé à 700 000 €. Afin de libérer l'immeuble de son locataire, acquéreur et vendeur conviennent que ce dernier verserait au locataire une indemnité d'éviction de 250 000 €. Le service des impôts refuse de tenir compte de cette indemnité pour le calcul de la plus-value due par le vendeur. À tort décide la cour administrative d'appel de Douai. Il résultait (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Douai, 18 sept. 2014, n° 13DA00336

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2014-11-01


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