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Revenus fonciers – Travaux non déductibles

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Un propriétaire fait effectuer d'importants travaux sur un immeuble donné à bail. Travaux dont il déduit le montant de ses revenus fonciers. L'administration fiscale conteste leur déductibilité. À juste titre décide la cour administrative d'appel de Douai. Les travaux avaient eu pour objet, outre l'aménagement de combles en un appartement, la transformation du logement préexistant en six unités d'habitation ; ils avaient consisté en la suppression d'une fenêtre en façade sur cour, la démolition de (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Douai, 18 sept. 2014, n° 13DA00996

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2014-11-01


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