AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11Exonération des plus-values immobilières des non-résidents (CGI, art. 150 U, II, 2°) : appréciation de la condition de domiciliation fiscale en France pendant deux ans au regard des dispositions du CGI en vigueur à l'époque de la domiciliation

Exonération des plus-values immobilières des non-résidents (CGI, art. 150 U, II, 2°) : appréciation de la condition de domiciliation fiscale en France pendant deux ans au regard des dispositions du CGI en vigueur à l'époque de la domiciliation

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Montreuil juge qu'une plus-value immobilière réalisée en janvier 2012 par un ressortissant français, résident fiscal américain, est exonérée d'impôt sur le fondement des dispositions du 2° du II de l'article 150 U du Code général des impôts dès lors que l'intéressé peut être regardé comme ayant été résident fiscal français entre son année de naissance en 1937 et sa majorité. La résidence fiscale est appréciée au regard des dispositions du Code général des impôts en vigueur (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
TA Montreuil, 10e ch., 15 nov. 2013, n° 1300850 : JurisData n° 2013-034799

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2014-11-01


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