AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11Activité individuelle et participations dans des sociétés soumises à l'IS : notion de bien professionnel unique

Activité individuelle et participations dans des sociétés soumises à l'IS : notion de bien professionnel unique

La revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Jean-François Desbuquois avocat associé, cabinet Fidalmembre du cercle des Fiscalistes

EXTRAIT *

La Cour de cassation se prononce dans une affaire relevant de la définition du bien professionnel unique applicable à l'ISF dû au titre des années antérieures à 2012. Au regard de la situation de fait, elle rejette la qualification de bien professionnel unique, et confirme : que le redevable ne peut revendiquer l'exonération de l'article 885 N pour les titres d'une société soumise à l'IS ; qu'hormis la condition de rémunération principale qui peut s'apprécier globalement en cas de bien professionnel (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 9 juin 2015, n° 14-16.465, F-D : JurisData n° 2015-014127

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2015-11-01


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