AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11Les parts de SPI ne sont pas des immeubles pour l'application de la convention fiscale conclue en matière de succession avec Monaco

Les parts de SPI ne sont pas des immeubles pour l'application de la convention fiscale conclue en matière de succession avec Monaco

La revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Marc Michel consultant en droit fiscal

EXTRAIT *

Les parts émises par une société à prépondérance immobilière de droit monégasque ont la nature de valeurs mobilières. Elles n'entrent pas, en tant que telles, dans l'actif successoral taxable en France d'un résident monégasque au moment de son décès. Après le décès d'une personne de nationalité marocaine domiciliée à Monaco, l'administration fiscale française destinataire de la déclaration de succession déposée par ses héritiers a adressé à ceux-ci une proposition de rectification tendant à intégrer (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. ass. plén., 2 oct. 2015, n° 14-14.256 : JurisData n° 2015-021601

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2015-11-01


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