AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11L'agonie des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des ressortissants communautaires

L'agonie des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des ressortissants communautaires

La revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11

Etude par Denis Roche fiscaliste

EXTRAIT *

La France soumet depuis 2012 aux prélèvements sociaux les revenus du patrimoine réalisés par des particuliers communautaires et non-résidents, malgré des textes et une jurisprudence communautaire contraires. Cette situation a suscité de nombreux recours devant les juridictions compétentes dont le Conseil d'État qui, récemment, a fait droit à la demande du contribuable en décharge de ces prélèvements. Origine de la difficulté. – L'origine de la difficulté remonte à l'adoption de l'article 29 de la (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2015-11-01


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