AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11Décret relatif aux sociétés de libre partenariat

Décret relatif aux sociétés de libre partenariat

La revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11

EXTRAIT *

D. n° 2015-1204, 29 sept. 2015 : Journal Officiel 1er Octobre 2015 Un décret vient définir les modalités de publication des statuts de la société de libre partenariat et le délai de mise à disposition des rapports annuels et semestriels aux associés. Ce texte est pris en application de l'article 145 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques créant ces sociétés. Ces dernières ont vocation à participer à l'amélioration du financement en (...)

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N°11 . 2015-11-01


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