AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11Plafonnement des frais applicables aux comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

Plafonnement des frais applicables aux comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

La revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11

EXTRAIT *

A. 21 sept. 2015 : Journal Officiel 24 Septembre 2015 Un arrêté fixe un niveau de plafonnement de chacune des catégories de comptes d'épargne devenus inactifs. À compter du 1er janvier 2016, les frais applicables aux comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence sont plafonnés. Les frais et commissions de toute nature prélevés sur les comptes inactifs s'entendent de l'ensemble des frais et commissions perçus par les établissements de crédit sur les opérations relatives à la (...)

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N°11 . 2015-11-01


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