AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11Saint-Barthélemy : législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative

Saint-Barthélemy : législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative

La revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11

EXTRAIT *

L. n° 2015-1236, 7 oct. 2015 : Journal Officiel 8 Octobre 2015 Une loi du 7 octobre 2015 autorise la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité, signé à Bruxelles le 17 février 2014, et dont le texte est annexé à la loi.

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N°11 . 2015-11-01


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