AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11CITE : report au 31 décembre 2015 de l'application de l'éco-conditionnalité dans les DOM

CITE : report au 31 décembre 2015 de l'application de l'éco-conditionnalité dans les DOM

La revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11

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D. n° 2015-1262, 9 oct. 2015 : Journal Officiel 11 Octobre 2015 A. 9 oct. 2015 : Journal Officiel 11 Octobre 2015 Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, la loi prévoit que le bénéfice du crédit d'impôt transition énergétique (CITE ; ex-CIDD) (CGI, art. 200 quater, 2, al. 2) et de l'éco-prêt à taux zéro (CGI, art. 244 quater U, I, 2, in fine) est subordonné, pour certains travaux, à leur réalisation par des entreprises respectant des critères (...)

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N°11 . 2015-11-01


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