AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11Aménagement des modalités de prélèvements mensuels et de prélèvements à l'échéance des impôts directs, de la CFE et de l'IFER

Aménagement des modalités de prélèvements mensuels et de prélèvements à l'échéance des impôts directs, de la CFE et de l'IFER

La revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11

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D. n° 2015-1136, 14 sept. 2015 : Journal Officiel 16 Septembre 2015 Dans un but de modernisation, les procédures de recouvrement de l'impôt ont fait l'objet de plusieurs aménagements : – la loi de finances rectificative pour 2013 a : • inscrit dans la loi le principe de gratuité des prélèvements effectués pour le paiement des impôts et taxes qui ne relevait auparavant que de la pratique pour éviter tout risque de remise en cause dans le cadre de la mise en place du Single Euro Payments Area (SEPA) ; (...)

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N°11 . 2015-11-01


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