AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11Traitement « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

Traitement « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

La revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11

EXTRAIT *

A. 16 juill. 2015 : Journal Officiel 29 Septembre 2015 Un arrêté du 21 février 2014 a autorisé la DGFiP à mettre en oeuvre, à titre expérimental, un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes », au sein de la mission Requêtes et valorisation. Ce traitement permet de modéliser les comportements frauduleux, en se basant notamment sur les caractéristiques des cas de fraudes avérées afin de mener des actions de prévention, de recherche, (...)

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N°11 . 2015-11-01


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