AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016 : principales mesures fiscales

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016 : principales mesures fiscales

La revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11

EXTRAIT *

Projet loi AN n° 3106, 7 oct. 2015 Le Gouvernement a déposé le 7 octobre 2015 à l'Assemblée nationale le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016. Le projet est discuté en séance publique par l'Assemblée nationale à compter du 20 octobre 2015. Les principales mesures fiscales de ce texte sont les suivantes : – abattement d'assiette de la C3S. – Le montant de l'abattement d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est porté à 19 millions d'euros (...)

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N°11 . 2015-11-01


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