AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11Comité de l'abus de droit : publication du rapport annuel 2014

Comité de l'abus de droit : publication du rapport annuel 2014

La revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7497/fichedescriptive_7497.pdf Le Comité de l'abus de droit fiscal a publié son rapport annuel 2014. L'intégralité du rapport peut être consultée à l'adresse ci-dessus. Le rapport a été établi par le Comité de l'abus de droit fiscal composé de : – M. Gilles Bachelier, conseiller d'État, président (suppléant, M. François Loloum) ; – M. Françoise Canivet, conseillère à la Cour de cassation (suppléant, Jean-Pierre Zanoto) ; – M. Gilles Entraygues, (...)

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N°11 . 2015-11-01


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