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Délais de remboursement des retenues à la source indues : avis contre la France

La revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11

EXTRAIT *

Comm. UE, MEMO/15/5657, 24 sept. 2015 Dans l'affaire Sté Groupe Bruxelles Lambert, le Conseil d'État a confirmé le 5 juin 2015 (CE, 9e et 10e ss-sect., 5 juin 2015, n° 373858 : JurisData n° 2015-012885) que les intérêts moratoires dus au titre des sommes perçues indûment par l'administration fiscale courant à partir du jour du paiement de ces dernières (LPF, art. 208), la date de paiement par l'établissement payeur à son client des dividendes nets de retenue à la source est aussi celle à laquelle (...)

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N°11 . 2015-11-01


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