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Dispense de déclaration de résultats en faveur des associés des sociétés en participation

La revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11

EXTRAIT *

BOI-BIC-DECLA-30-20-10, 2 sept. 2015, § 250. – BOI-BIC-DECLA-30-10-10-10, 2 sept. 2015, § 130 Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 2 septembre 2015, l'Administration dispense de déclaration de résultats les associés des sociétés en participation indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'Administration. Ce dispositif a pour effet de dispenser les personnes concernées de télétransmettre une déclaration de résultats, et écarte la nécessité d'obtenir un numéro (...)

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N°11 . 2015-11-01


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