AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11Nouvelle procédure de régularisation en cas de transfert de bénéfices à l'étranger : commentaires administratifs

Nouvelle procédure de régularisation en cas de transfert de bénéfices à l'étranger : commentaires administratifs

La revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11

EXTRAIT *

BOI-CF-IOR-20-20, 2 sept. 2015. – BOI-LETTRE-000236, 2 sept. 2015 L'article 79 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a institué une procédure de régularisation en cours de contrôle permettant l'exemption de la retenue à la source sur les bénéfices transférés indirectement (CGI, art. 57) ou les produits versés dans un pays où ils bénéficient d'une fiscalité privilégiée (CGI, art. 238 A) et qui sont qualifiés de revenus distribués (LPF, art. L. 62 A. – L. n° 2014-1654, 29 déc. 2014, (...)

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N°11 . 2015-11-01


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