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Délai de reprise applicable aux avoirs non déclarés détenus à l'étranger

La revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11

EXTRAIT *

BOI-CF-PGR-10-50, 15 sept. 2015, § 182 à 187 et 215 La base BOFiP-Impôts commente les dispositions de l'article 58 de la loi n° 2011-1978 de finance rectificative pour 2011, du 28 décembre 2011, qui ont aménagé le délai de reprise de dix ans applicable en cas de non-respect des obligations déclaratives spécifiques concernant les comptes bancaires, les contrats d'assurance-vie et les participations détenues à l'étranger.

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N°11 . 2015-11-01


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