AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11Annonce de l'intégration du reporting pays par pays dans le PLFR 2015

Annonce de l'intégration du reporting pays par pays dans le PLFR 2015

La revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11

EXTRAIT *

Min. fin., 6 oct. 2015, communiqué n° 462 La France avait affirmé lors d'une rencontre avec le secrétaire général de l'OCDE qu'elle soutiendrait la conclusion d'un accord sur le plan BEPS (Min. fin., 24 sept. 2015, communiqué n° 448). Le ministre des Finances vient d'annoncer que le reporting pays par pays sera intégré au projet de loi de finances rectificative pour 2015.

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N°11 . 2015-11-01


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