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Nouveaux paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels

La revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. n° 77351 : JOAN Q 6 oct. 2015, p. 7617 Le ministre des Finances revient à l'occasion d'une réponse ministérielle sur le calendrier général et le cadencement des travaux portant sur la fixation des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels tels que fixés par l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010. L'administration fiscale déroule ainsi depuis 2011 le dispositif décrit par la loi en (...)

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N°11 . 2015-11-01


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