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Pacte Dutreil/transmission d'entreprise individuelle

La revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Le contentieux fiscal en matière de Dutreil/transmission s'étoffe peu à peu. Les contrôles fiscaux ne sont pas rares et n'épargnent pas les entreprises individuelles. Un récent arrêt de la cour d'appel de Grenoble confirme la lecture qu'il convient d'apporter à l'article 787 C du CGI. Pour l'application de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, la loi fiscale exige que l'activité exploitée dans le cadre de l'entreprise individuelle soit poursuivie par les héritiers ou donataires. (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Grenoble, 8 sept. 2015, n° 13/00609

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2015-11-01


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