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Décote pour location d'un ensemble immobilier à un seul preneur

La revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

À la suite d'un contrôle, le service des impôts conteste la valeur retenue par un redevable de l'ISF pour un ensemble immobilier loué à une société. Le service justifie son rehaussement en procédant à une évaluation séparée des différents biens de l'ensemble immobilier, soit un appartement et un local commercial. Il applique ensuite un abattement de 20 % pour prendre en compte le fait que l'ensemble immobilier est loué. La cour d'appel de Rouen décide que ce taux d'abattement (taux usuel en cas de (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Rouen, 10 juin 2015, n° 14/04087

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2015-11-01


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