Abus de droit et substitution de base légale

La revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

De jurisprudence constante, l'administration fiscale, qui ne peut renoncer au bénéfice de la loi fiscale, est en droit de proposer au juge de l'impôt une substitution de base légale (notamment, CE, 7 déc. 1981, n° 16576 : JurisData n° 1981-606819). Il résulte de ce principe que l'Administration est en droit, à tout moment de la procédure, d'invoquer un moyen nouveau de nature à justifier le maintien de l'imposition contestée et qu'elle peut demander qu'un nouveau fondement légal soit substitué à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9 oct. 2015, n° 373654

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2015-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement