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Dissolution-confusion de sociétés de personnes : application de la jurisprudence Quemener

La revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Le Conseil d'État applique le principe de la jurisprudence Quemener en cas de dissolution d'une société de personnes par confusion de patrimoine avec celui de son associé. On sait que, selon cette décision (CE, 16 févr. 2000, n° 133296 : JurisData n° 2000-060132), la plus-value réalisée en cas de cession des parts de sociétés de personnes détenues par une entreprise doit être déterminée en adaptant le prix de revient des parts, lequel doit être majoré des bénéfices précédemment imposés et des pertes (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 27 juill. 2015, n° 362025

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2015-11-01


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