AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11Conformité à la Constitution des sanctions pour défaut de déclaration de comptes à l'étranger

Conformité à la Constitution des sanctions pour défaut de déclaration de comptes à l'étranger

La revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11

EXTRAIT *

Suite à la saisine du Conseil d'État du 17 juin 2015 (CE, 8e et 3e ss-sect., 17 juin 2015, n° 389143), le Conseil constitutionnel a jugé les sanctions pour défaut de déclaration de comptes à l'étranger (CGI, art. 1736, IV) conformes à la Constitution, en considérant que : – le législateur a, s'agissant du manquement à une obligation déclarative poursuivant l'objectif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, instauré des sanctions dont la nature est liée à celle de l'infraction et qui, même (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cons. const., déc. 17 sept. 2015, n° 2015-481 QPC : Journal Officiel 19 Septembre 2015

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2015-11-01


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