AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11Assujettissement aux prélèvements sociaux des produits d'une assurance vie « multi-supports » lors de leur inscription au contrat : conformité à la Constitution, avec réserve

Assujettissement aux prélèvements sociaux des produits d'une assurance vie « multi-supports » lors de leur inscription au contrat : conformité à la Constitution, avec réserve

La revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11

EXTRAIT *

Suite à la saisine du Conseil d'État du 17 juin 2015 (CE, 8e et 3e ss-sect., 17 juin 2015, n° 390001 : JurisData n° 2015-016206), le Conseil constitutionnel a jugé que l'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits d'une assurance vie « multi-supports » lors de leur inscription au contrat, prévu par le quatrième alinéa du 3° du paragraphe II de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques. Le Conseil émet toutefois (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cons. const., déc. 17 sept. 2015, n° 2015-483 QPC : Journal Officiel 19 Septembre 2015

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2015-11-01


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