AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11Liberté de circulation des capitaux : non-conformité d'une retenue à la source définitive uniquement pour les non-résidents

Liberté de circulation des capitaux : non-conformité d'une retenue à la source définitive uniquement pour les non-résidents

La revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11

EXTRAIT *

Suite à un renvoi préjudiciel du Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la CJUE a jugé que les articles 63 TFUE et 65 TFUE s'opposent à une législation qui impose une retenue à la source sur les dividendes distribués par une société résidente tant aux contribuables résidents qu'aux contribuables non-résidents, en prévoyant un mécanisme de déduction ou de remboursement de cette retenue uniquement pour les contribuables résidents, alors que, pour les contribuables non-résidents, personnes physiques (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CJUE, 3e ch., 17 sept. 2015, aff. C-10/14, C-14/14, X et C-17/14

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2015-11-01


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