AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2003 - n° 12IMPÔT SUR LE REVENU - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Dépenses effectuées dans le cadre de la lutte contre les termites

IMPÔT SUR LE REVENU - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Dépenses effectuées dans le cadre de la lutte contre les termites

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2003 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. César n° 07538 (JO Sénat 9 oct. 2003, p. 3040). - L'article 279-0 bis du CGI soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception toutefois de la part correspondant à la fourniture de gros équipements définis à l'article 200 quater du même code. Cette dernière ouvre droit à un crédit d'IR lorsqu'elle intervient dans le cadre de (...)

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N°12 . 2003-12-01


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