AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2003 - n° 12IMPÔT SUR LE REVENU - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Mise en conformité des branchements en plomb dans les logements

IMPÔT SUR LE REVENU - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Mise en conformité des branchements en plomb dans les logements

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2003 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. Depierre n° 15020 (JOAN 20 oct. 2003, p. 8011). - Diverses mesures en matière de TVA ou d'IR permettent d'alléger le coût des travaux de mise en conformité des canalisations en plomb dans les logements. Les dépenses relatives à des opérations de recherche de plomb dans ces canalisations, effectuées par les propriétaires bailleurs, constituent des dépenses d'entretien déductibles pour la détermination des revenus fonciers. Lorsque les opérations de recherche font apparaître la nécessité (...)

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N°12 . 2003-12-01


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