Du côté de l'Assemblée nationale

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2003 - n° 12

EXTRAIT *

I - Adoption de la première partie du projet de loi de finances pour 2004, séance du 21 octobre 2003. - L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2004. Nous signalons succinctement ci-après les principales modifications et les mesures nouvelles. Les autres dispositions ont été adoptées en l'état ou sous réserve de légères adaptations de caractère rédactionnel. Régime " micro foncier " (art. 4 bis). - Le régime " micro foncier " serait (...)

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N°12 . 2003-12-01


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